J.O. 84 du 8 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06696

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Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française)

NOR : MCCB0400313A


Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2004.


Renaud Donnedieu de Vabres