J.O. 84 du 8 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 06696
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Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française)
NOR : MCCB0400313A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres